Conditions générales de vente de biens
moncomptoirdigital.fr
Conditions Générales de Vente « Acheteurs Professionnels »
Applicables au 25/03/2021
Vous pouvez télécharger les présentes conditions générales de vente via ce lien.
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties.
Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre :
EURO TRADING BJ, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Annecy sous le numéro 538 249 814, dont le capital social est de 5.000 euros ; et
tout Acheteur professionnel passant une commande sur le présent site internet moncomptoirdigital.fr (pour plus de compréhension et de simplification le site internet moncomptoirdigital.fr sera également dénommé dans les présentes « site internet »).
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le Vendeur et l'Acheteur professionnel conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Toute commande de Produits ou toute acceptation d’une offre, de la part de l’Acheteur professionnel, implique, de la part de celui-ci, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du site internet moncomptoirdigital.fr
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, site internet … du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, ces modifications étant alors applicables sans délai à toutes commandes.
Pour l'application des présentes, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, en possession d’un numéro SIREN.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur professionnel, à partir du site internet moncomptoirdigital.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs professionnels situés en France métropolitaine (Corse incluse) et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse).
Pour toute livraison hors de la France métropolitaine, il convient de contacter le service commercial du Vendeur pour obtenir un devis spécifique au 04 50 24 25 26 ou à l’adresse mail suivante : contact@moncomptoirdigital.fr
Les Conditions Générales de Vente sont librement accessibles sur le site internet. Une copie peut être imprimée ou sauvegarder.
Article 3 - La commande
3.1. Création et suppression du compte personnel de l’Acheteur professionnel :
La création d’un Compte Personnel par l’Acheteur professionnel est gratuite et nécessaire pour passer commande sur le site internet.
Le Compte Personnel est constitué de :
- un Identifiant correspondant à l’adresse e-mail de l’Acheteur professionnel,
- un mot de passe qui est strictement personnel à l’Acheteur professionnel, qui permet d’accéder au formulaire de bon de commande.
Pour créer ce compte personnel, le Vendeur demandera à l’Acheteur professionnel de lui communiquer :
- Une adresse e-mail
- Un mot de passe
- le nom de sa société
- le numéro SIREN de sa société (le renseignement du numéro SIREN de la société est obligatoire pour être identifié en tant qu’acheteur professionnel).
L’Acheteur professionnel devra ensuite joindre un KBIS ou un RIB, et préciser :
- ses nom et prénom
- l’adresse complète du siège social de la société
- un numéro de téléphone
L’Acheteur professionnel devra ensuite accepter la politique de confidentialité.
L’Acheteur professionnel pourra accepter de recevoir des courriers électroniques de la part de moncomptoirdigital.fr en cochant la case prévue à cet effet
L’Acheteur professionnel fournira à EURO TRADING BJ des informations de création de compte précises, complètes et mises à jour. Il incombera à l’Acheteur professionnel de préserver la confidentialité de son mot de passe.
Toute connexion au site moncomptoirdigital.fr utilisant les identifiants et mot de passe d’un Acheteur professionnel est réputée avoir été effectuée par l’Acheteur professionnel.
Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par EURO TRADING BJ, l’Acheteur professionnel peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de EURO TRADING BJ :
- Par e-mail à l’adresse : dpo@bj-partenaires.com
- Par courrier signé à l’attention du délégué à la protection aux données, à l’adresse suivante :
EURO TRADING BJ
180, route des prés Rollier
ZAC de Bromines
74330 SILLINGY
L’Acheteur rofessionnel peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, conformément à l’article « Protection des Données Personnelles » des présentes. Les modalités relatives à la Réglementation Générale sur la Protection des Données sont disponibles sur le site internet.
L’Acheteur professionnel a la possibilité de supprimer son compte personnel à tout moment sans aucun frais.
3.2. Processus de commande
L’Acheteur professionnel passe sa commande sur moncomptoirdigital.fr en respectant la procédure prévue et explicitée par moncomptoirdigital.fr: accessible 24h/24 et 7j/7 en permanence, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
L’Acheteur professionnel sélectionne le ou les produits à partir du catalogue de produits sur le site internet en cliquant sur «Tous les produits».
Une fois le ou les produits sélectionnés, l’Acheteur professionnel l’ajoute ou les ajoute à son panier.
L’Acheteur professionnel visionne son récapitulatif de commande en cliquant sur «commander». Le récapitulatif de la commande totale mentionne les description et référence du ou des produits, la disponibilité, la quantité, les prix Hors Taxes (H.T.).
L’Acheteur professionnel passe ensuite commande en cliquant à nouveau sur «commander». Il est dirigé sur l’étape « Adresses » qui lui permet de vérifier ou de renseigner l’adresse de livraison.
L’Acheteur professionnel poursuit sa commande en sélectionnant la méthode de livraison.
Si l’Acheteur professionnel souhaite fournir des renseignements au sujet des modes de livraison, il peut laisser un message écrit dans le cadre situé après les modes de livraison proposés.
L’Acheteur professionnel finalise sa commande en accédant à l’étape du « paiement ». L’Acheteur professionnel sélectionne son mode de règlement, et, ensuite valide et déclare impérativement adhérer sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue çà cet effet. Avant cette validation et cette déclaration, l’Acheteur professionnel a la possibilité d’accéder, à cet endroit de la page du site internet, aux Conditions Générales de Ventes applicables.
Cette validation constitue la preuve du contrat de vente.
Après cette validation, l’Acheteur professionnel sélectionne son mode de règlement. Le process de paiement est décrit à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente.
Une fois la Commande validée par l’Acheteur professionnel, le Vendeur adresse à l’Acheteur professionnel un courrier électronique de confirmation de commande et de paiement. Ce courrier est un moyen de preuve qui atteste de la commande. Les détails de la commande sont également consultables sur l’espace personnel de l’Acheteur professionnel.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur professionnel, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur professionnel jusqu'à la résolution du problème. Si dans un délai de 10 jours à compter du premier jour de blocage de la commande, le problème n’est pas résolu, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Le délai d’expédition d’une commande comprenant plusieurs produits est calé automatiquement sur le délai de disponibilité du produit de la commande le plus long.
La durée de validité du panier est fixée à un (1) mois, dans la limite des stocks disponibles.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur professionnel contacte :
- l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr
- le numéro de téléphone : 04 50 24 25 26 (coût d'un appel local),
- du lundi au jeudi : de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 18 h 00,
et le vendredi de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 17 h 00.
En cas d’impossibilité de commande via le site internet, l'Acheteur professionnel contacte :
- l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr
- le numéro de téléphone : 04 50 24 25 26 (coût d'un appel local),
- du lundi au jeudi : de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 18 h 00,
et le vendredi de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 17 h 00.
Une solution de commande par courrier postal pourra être proposée.
3.3. Définition du produit : l’Acheteur professionnel définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du produit commandé. Il répond strictement aux questions et renseignements demandés par le Vendeur, transmet des données complètes, vérifiées, définitives au moyen du site internet. Cette obligation est déterminante pour la bonne exécution des offres.
3.4. Disponibilité des produits : sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les produits sont proposés jusqu’à épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock, les offres sont valables sous réserve de disponibilités chez les fournisseurs. La disponibilité d’un produit est indiquée sur la fiche du produit en ligne sur le site internet.
3.5. Modification de commande : les éventuelles modifications, en qualité ou en quantité, demandées par l’Acheteur professionnel ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à la seule discrétion de celui-ci, que si elles sont notifiées par e-mail, à l’adresse suivante : contact@moncomptoirdigital.fr quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur professionnel d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas de modification des normes ou d’amélioration des produits commandés, le Vendeur se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur professionnel avec lequel il existerait :
- un litige relatif au paiement d’une commande antérieure,
- un dépassement de l’encours disponible accepté par l’assurance-crédit du Vendeur.
Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur professionnel et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Article 4 – Validation de commande
4.1 Avant acceptation d’un encours par l’assurance-crédit
La première commande passée par l’Acheteur professionnel, dès l’ouverture de son compte personnel, pourra être réglée :
- comptant par carte bancaire, ou,
- après l’acceptation d’un encours par l’assurance-crédit (délai entre 24 H 00 et 48 H 00) par virement bancaire ou par chèque bancaire, ou encore par traite signée et acceptée.
4.2 Après acceptation d’un encours par l’assurance-crédit
Dès acceptation d’une couverture par l’assurance-crédit de EURO TRADING BJ, un encours est accordé à l’Acheteur professionnel qui peut alors sélectionner son mode de règlement à l’étape 4 « Paiement » mentionnée à l’article 3 ci-avant.
Le process de paiement est décrit à l’article « paiement » des présentes Conditions Générales de Ventes.
Une fois la Commande validée par l’Acheteur professionnel, le Vendeur adresse à l’Acheteur professionnel un courrier électronique de confirmation de commande et de paiement. Ce courrier est un moyen de preuve qui atteste de la commande. Les détails de la commande sont également consultables sur l’espace personnel de l’Acheteur professionnel.
Article 5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables conformément à l'article 1378 du Code civil.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. L’Acheteur professionnel est invité à conserver une copie de l’e-mail de confirmation qui lui a été adressé à l’issue de la Commande et qui constitue la preuve du paiement. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Article 6 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et les vidéos des produits et les supports associés aux « fiches produits » peuvent présenter des différences minimes de couleur et de forme en raison des paramètres et de la résolution des écrans, et en raison du système d’exploitation utilisé.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant aux présentations des produits la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Article 7 - Prix
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont valables jusqu’à émission d’un nouveau catalogue, prospectus ou de nouveaux tarifs. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications notamment de disposition, de forme, dimension ou matière concernant ses produits et dont les descriptions figurent sus ses catalogues, prospectus ou tarifs. Cependant, le Vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.
Tous les produits soumis à la variation du prix de la matière première seront indexés au cours du jour de la passation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (H.T.).Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur professionnel concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur professionnel par le Vendeur.
La TVA applicable au jour de la commande apparaîtra automatiquement sur le récapitulatif de commande, avant sa validation.
La facture est émise à la date d’expédition.
Article 8 – Programme de fidélité
L’Acheteur Professionnel bénéficiera de points de fidélité en fonction des quantités livrées par EURO TRADING BJ en une seule fois et un seul lieu.
Les points de fidélité cumulés donneront droit à :
- Un avoir à utiliser lors d’une prochaine commande sur le site moncomptoirdigital.fr,
- Un bon d’achat à utiliser sur un site partenaire de moncomptoirdigital.fr,
- Un bon d’achat à utiliser pour acquérir des prestations de service disponibles auprès des sociétés du Groupe BJ PARTENAIRES.
Article 9 – Paiement
Toute passation de commande implique un règlement de la part de l'Acheteur professionnel.
9.1. Conditions de paiement
Les paiements effectués par l’Acheteur professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par EURO TRADING BJ.
Les conditions de paiement sont fixées lors de la demande d’ouverture de compte de l’Acheteur professionnel, en fonction de l’acceptation ou non de la couverture par l’assurance-crédit de EURO TRADING BJ.
Sur la base des renseignements précisés lors de l’ouverture de compte (le détail de ces renseignements est précisé à l’article 3 ci-avant), le Vendeur consultera son assurance-crédit sur l’encours accordé, et déterminera les conditions de paiement. Ces conditions de paiement peuvent évoluer à tout moment en fonction des informations que l’assurance-crédit de EURO TRADING BJ fournira.
En cas de refus de couverture de la part de l’assurance-crédit ou de dépassement de l’encours autorisé, le Vendeur appliquera des conditions de règlement au comptant par carte bancaire sur le site moncomptoirdigital.fr.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la livraison, telle que définie à l'article « modalités de livraison » ci-après, arrêté d'un commun accord entre l’Acheteur Professionnel et EURO TRADING BJ lors de la négociation commerciale.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par l'Acheteur professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur professionnel.
Tout règlement postérieur à la date prévue entraînera des pénalités de retard au taux de 12 %, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur professionnel, en cas de retard de paiement. EURO TRADING BJ se réserve le droit de demander à l’Acheteur professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société, total ou partiel, du fonds de commerce ou du matériel de l’Acheteur professionnel, les sommes dues sont immédiatement exigibles, quelles que soient les modalités de paiement convenues antérieurement.
L’Acheteur professionnel ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation.
En cas de recours par la voie contentieuse, EURO TRADING BJ est en droit de réclamer à l’Acheteur professionnel le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus EURO TRADING BJ se réserve en outre le droit, immédiatement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’Acheteur professionnel, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans que l’Acheteur professionnel ne puisse réclamer des dommages et intérêts à EURO TRADING BJ.
Aucun escompte ne sera accepté en cas de règlement comptant ou anticipé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur professionnel qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
9.2.- Règlement par virement bancaire, carte bancaire, chèque bancaire et traite signée et acceptée.
En fonction de l’acceptation ou non de la couverture par l’assurance-crédit de EURO TRADING BJ,
- Si un encours n’est pas accordé, le paiement devra être effectué par carte bancaire,
- Si un encours est accordé, le paiement pourra être effectué par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire, ou encore par traite signée et acceptée.
• Paiement par carte bancaire, le paiement est réalisé comptant, l’Acheteur professionnel est redirigé vers une page sécurisée où il pourra directement effectuer son paiement, une confirmation de paiement lui sera communiquée sur la page elle-même et par e-mail une fois le paiement accepté,
La fourniture en ligne des numéros de carte bancaire de l'Acheteur professionnel et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur professionnel :
-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
• Paiement par virement bancaire, l’Acheteur professionnel devra effectuer le virement en suivant les directives mentionnées sur la facture aux coordonnées suivantes :
RIB EURO TRADING BJ :
Agence de domiciliation : BNP PARIBAS SAVOIE ENTREPRISES
Code banque : 30004
Code Guichet : 02868
N° de compte : 00010184134
Clé : 81
BIC : BNPAFRPPXXX
IBAN : FR 76 3000 4028 6800 0101 8143 481
• Paiement par chèque bancaire ou postal, l’Acheteur professionnel devra adresser son chèque dûment complété et signé à l’ordre de EURO TRADING BJ, par voie postale, à EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY, en suivant les directives mentionnées sur la facture.
• Paiement par traite, l’Acheteur professionnel devra adresser sa traite dûment complétée et signée à EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY, en suivant les directives mentionnées sur la facture.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur professionnel d'adresser par mail au Vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
Article 10 - Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur professionnel sur le site internet sur le bon de commande, l'Acheteur professionnel devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'un renseignement d’adresse de livraison erroné ou incomplet de la part de l'Acheteur professionnel, sera réexpédié aux frais de l'Acheteur professionnel.
La facture sera adressée automatiquement à l'Acheteur professionnel par courrier électronique, et sur demande de l'Acheteur professionnel par courrier postal.
La livraison des produits acquis par l’Acheteur professionnel est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur professionnel, soit par remise des marchandises à un transporteur, soit par un avis de mise à disposition laissé par le transporteur en cas d’absence lors de la livraison.
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur professionnel, lors de la passation de la commande.
En cas de demandes particulières de l’Acheteur professionnel concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par EURO TRADING BJ, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
10.1. A la livraison
10.1.1 Avaries ou manquants:
A la réception des marchandises, l’Acheteur professionnel est tenu de vérifier le bon état du colis et son contenu.
En cas d’avarie ou de manquant, l’Acheteur professionnel doit émettre des réserves écrites précises et détaillées relatives à l’état de la marchandise (c’est-à-dire relatives au contenu du colis) sur le bon de livraison (ou tout autre document de transport : lettre de voiture, …) du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.
L’Acheteur professionnel doit ensuite aviser EURO TRADING BJ par courrier électronique, dans les 24h00 à compter du jour où le transporteur lui a remis la marchandise, en reprenant les réserves faites au transporteur (l’idéal est d’envoyer un scan ou une photo des réserves sur l’émargé du transporteur) et en envoyant des photos de l’extérieur et de l’intérieur du colis, ainsi que des photos de l’état de la marchandise.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur professionnel.
La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à EURO TRADING BJ dans les 24h00 à compter du jour où le transporteur lui a remis la marchandise, est réputée arrivée en bon état, dans son intégralité (nombre de pièces, conformité par rapport à la commande).
10.1.2 Erreur de livraison ou de non-conformité produit :
L'Acheteur professionnel devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur professionnel :
- à l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr , ou
- par courrier postal à l'adresse suivante :
EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur professionnel.
A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de dossier du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur professionnel. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de dossier.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par le ou les mêmes moyens de transport que ceux utilisés lors de l’envoi d’origine par le Vendeur à l'adresse suivante :
EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY, ou,
10.1.3 Retard de livraison :
● en cas de retard de livraison, EURO TRADING BJ conseille à l’Acheteur professionnel de la contacter afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes peuvent varier de 1 à 20 jours). Si, pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison convenu.
● Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu et EURO TRADING BJ renverra un produit de remplacement à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et sans engagement de la part du Vendeur. Ils ne sont pas donc considérés comme des délais ultimes. Le simple dépassement d'un délai de livraison ne donne pas droit à des compensations.
La responsabilité de EURO TRADING BJ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur Professionnel, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure (article 1218 du code civil).
De convention expresse, constituent des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les pandémies ainsi que les mesures gouvernementales prises du fait de pandémies, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant, retardant ou interdisant, notamment la fabrication, l’importation ou le transport de marchandises.
En cas de retard supérieur à "30 jours", le Client pourra demander la résolution de la vente.
10.2 Délais de livraison standard :
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le site internet, en fonction du mode de transport sélectionné par l’Acheteur professionnel avant toute validation de commande.
Pour toute demande spécifique de livraison l’Acheteur professionnel est invité à laisser une demande écrite dans le cadre prévu à cet effet avant validation de la commande, ou à contacter le vendeur à l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr.
10.3 Frais de livraison :
Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le site internet avant toute validation de commande.
Article 11 – Transfert de propriété – transfert des risques
11.1 Transfert de propriété :
Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur professionnel, ne sera réalisé qu'après encaissement effectif de l’intégralité du prix par EURO TRADING BJ, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Si l’Acheteur professionnel ne procède pas au paiement intégral du prix, EURO TRADING BJ procèdera à une action en revendication afin de récupérer les marchandises impayées, trois (3) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en ce sens.
Tout acompte versé par l’Acheteur professionnel restera acquis à EURO TRADING BJ à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur professionnel.
11.2 Transfert des risques :
Les risques de perte, de vol ou de détérioration des biens sont transférés à l’Acheteur professionnel dès la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.
Article 12 – Retour – Service Après-Vente
12.1. Demande de retour de produits : la demande de retour de produits doit comporter les éléments suivants :
- coordonnées précises de l’Acheteur professionnel,
- désignation du ou des éléments concernés,
- le motif du retour et le n° du bon de livraison correspondant aux pièces décrites.
12.2. Nécessité d’un numéro de dossier de retour : tout retour de produits nécessite l’accord préalable de EURO TRADING BJ, matérialisé par un numéro de dossier de retour que EURO-TRADING BJ fera parvenir à l’Acheteur professionnel par mail dans les jours qui suivent la demande de l’Acheteur professionnel, accompagné des conditions de reprise ou de remboursement financier (décote…).
12.3. Retour du ou des produits : après l’obtention d’un numéro de dossier de retour de la part de EURO TRADING BJ, de l’Acheteur professionnel dispose d’un délai de huit (8) jours pour retourner la marchandise. Les marchandises doivent être retournées avec une copie du bon de livraison et d’un numéro de dossier de retour attribué par EURO TRADING BJ.
12.4. Nécessité de l’emballage d’origine : tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, pour assurer le transport dans de bonnes conditions. Il doit comporter le produit complet accompagné de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf conditions particulières. Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur professionnel, sauf conditions particulières.
12.5. Remboursement : toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après livraison des produits retournés chez EURO TRADING BJ, selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. Un avoir sera établi conformément aux conditions de reprise indiquées dans le dossier de retour communiqué par EURO TRADING BJ
12.6. Cas des retours partiels de produits : dans le cas de retour partiel/reprise partielle de produits, des frais de gestion administratifs de 7 €uros seront déduits de tout remboursement.
Article 13 - Responsabilité - Garantie
Le Vendeur garantit l'Acheteur Professionnel contre tout défaut de conformité des produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits produits à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur professionnel.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par l'Acheteur professionnel pour l'achat du bien.
13.1. Garanties :
Les produits livrés par EURO TRADING BJ.bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 1 an à compter de la date de livraison du ou des produits, excepté pour les Automates Programmables Industriels et dérivés qui bénéficient d’une garantie est de 6 mois.
Ces garanties couvrent la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas d’utilisation défectueuse ou de mauvaise installation ou exploitation du produit vendu, négligence, ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur Professionnel, comme en cas d'usure normale ou de transport du Produit, de cas fortuits ou de force majeure.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ou pièces ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par EURO TRADING BJ. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou la réparation gratuite ou des produits ou pièces reconnus non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EURO TRADING BJ, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trente (30) à compter de leur découverte.
Les pièces/produits devront être retournées à EURO TRADING BJ, le transport étant à la charge de l’Acheteur professionnel.
EURO TRADING BJ remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre à l’exclusion de tout frais liés aux déplacements, assurances et plus généralement de tout préjudice de quelque nature qu’il soit.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
13.2 Responsabilité :
En aucun cas EURO TRADING BJ ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects ou immatériels liés à la défectuosité d’un produit livré (notamment perte de revenus, perte de profits escomptés, perte d’une chance, perte d’une commande, préjudice d’image, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, etc …), subis par l’Acheteur professionnel.
Les éventuelles pertes d’exploitation et conséquences diverses liées à la défectuosité d’un produit livré sont exclues de la garantie.
L'Acheteur Professionnel tant en son nom qu’au nom de ses assureurs renonce à tout recours fondé sur de tels dommages à l’encontre de EURO TRADING BJ et de ses assureurs. La responsabilité de EURO TRADING BJ est limitée en tout état de cause au plafond prévu par son assurance responsabilité civile. L’Acheteur professionnel tant en son nom qu’au nom de ses assureurs renonce à tout recours au-delà de ce montant à l’encontre de EURO TRADING BJ et de ses assureurs.
La responsabilité de EURO TRADING BJ ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans les présentes résulte d’un cas de force majeure comme défini à l’article « 14 Force majeure », ou en cas de manquement de l'Acheteur Professionnel à l’une de ses obligations.
En aucun cas EURO TRADING BJ ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à :
- L’environnement électrique des Acheteurs Professionnels,
- Une mauvaise utilisation ou exploitation des produits vendus,
- Toute modification, adjonction, transformation, démontage, réparation, entretien, intervention ou maintenance des produits vendus,
- Une utilisation non conforme des produits vendus,
- Un stockage des produits vendus dans des conditions anormales ou incompatibles avec la nature des produits vendus,
- Défaut d’obtention de diverses autorisations nécessaires à l’utilisation des produits vendus (réglementation produit, hygiène, sécurité, …).
A ce titre l’Acheteur Professionnel reconnait avoir été informé par EURO TRADING BJ de l’importance de respecter toutes les règles applicables et d’obtenir toutes les autorisations ou autres formalités requises pour l’utilisation du ou des produits vendus.
Article 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
De convention expresse, constituent des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les pandémies ainsi que les mesures gouvernementales prises du fait de pandémies, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant, retardant ou interdisant, notamment la fabrication, l’importation ou le transport de marchandises.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes Conditions Générales de Vente seront purement et simplement résiliées par la partie lésée.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 15 - Loi Informatique et libertés – Protection des données personnelles
EURO TRADING BJ s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l’Acheteur professionnel.
À ce titre, EURO TRADING BJ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et les ressources afin d’être en mesure dans une situation courante de :
- respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),
- traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l'exécution des finalités de traitement de l’information transmise par l’Acheteur professionnel et au titre de ses obligations et notamment pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur professionnel et le traitement des commandes,
- préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles,
- prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
- ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles pour des raisons légales ; et hormis les tiers requis pour réaliser les traitements afférents à la gestion de la commande (Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles),
- n'effectuer aucun transfert des données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne ; sauf autorisation explicite donnée par l’Acheteur professionnel,
- notifier à l’Acheteur professionnel tout évènement susceptible de constituer une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, immédiatement et dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Acheteur professionnel, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et d’alerter les personnes physiques concernées, et
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Les Parties ne conserveront les données personnelles obtenues dans le cadre de l’exécution des commandes que pendant la durée qui sera nécessaire au regard de la règlementation en vigueur.
Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par EURO TRADING BJ, l’Acheteur professionnel peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de EURO TRADING BJ :
- Par e-mail à l’adresse : dpo@bj-partenaires.com
- Par courrier signé à l’attention du délégué à la protection aux données, à l’adresse suivante :
EURO TRADING BJ
180, route des prés Rollier
ZAC de Bromines
74330 SILLINGY
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente – Médiation
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles de EURO TRADING BJ et de l’Acheteur professionnel sont régies par les seules dispositions du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige pouvant résulter des présentes conditions générales de ventes et/ou des contrats conclus entre les Parties fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable dans un délai approprié fixé au vu des circonstances dans lesquelles la contestation s’inscrit. Pour ce faire, la Partie la plus diligente saisira l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de règlement amiable dans le délai fixé, l’une ou l’autre des parties peut décider de saisir le Tribunal compétent.
Tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, qui n’aura pu être réglé à la suite d’une tentative de résolution amiable dans un délai raisonnable sera soumis aux Tribunaux du siège social de EURO TRADING BJ.
