Conditions Générales de Vente « Acheteurs non Professionnels »

Conditions générales de vente de biens

moncomptoirdigital.fr

Conditions Générales de Vente

« Acheteurs non Professionnels »

Applicables au 25/03/2021

Vous pouvez télécharger les présentes conditions générales de vente via ce lien.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des droits et obligations des parties.

Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre :

EURO TRADING BJ, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé au 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Annecy sous le numéro 538 249 814, dont le capital social est de 5.000 euros ; et tout Acheteur non professionnel passant une commande sur le présent site internet moncomptoirdigital.fr (pour plus de compréhension et de simplification le site internet moncomptoirdigital.fr sera également dénommé dans les présentes « site internet »).

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document

Le Vendeur et l'Acheteur non professionnel conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Toute commande de Produits ou toute acceptation d’une offre, de la part de l’Acheteur non professionnel, implique, de la part de celui-ci, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du site internet moncomptoirdigital.fr

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, tarifs, site internet … du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, ces modifications étant alors applicables sans délai à toutes commandes.

Pour l'application des présentes, conformément aux définitions données par le code de la consommation, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur non professionnel, à partir du site internet moncomptoirdigital.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs non professionnels situés en France métropolitaine (Corse incluse) et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (Corse incluse).

Pour toute livraison hors de la France métropolitaine, il convient de contacter le service commercial du Vendeur pour obtenir un devis spécifique au 04 50 24 25 26 ou à l’adresse e-mail suivante : contact@moncomptoirdigital.fr

Les Conditions Générales de Vente sont librement accessibles sur le site internet. Une copie peut être imprimée ou sauvegarder.

Article 3 - La commande

3.1. Création et suppression du compte personnel de l’Acheteur non professionnel :

La création d’un Compte Personnel par l’Acheteur non professionnel est gratuite et nécessaire pour passer commande sur le site internet.

Pour créer ce compte personnel, le Vendeur demandera à l’Acheteur non professionnel de lui communiquer les informations personnelles suivantes :

- un Identifiant correspondant à l’adresse e-mail de l’Acheteur non professionnel,

- un mot de passe qui est strictement personnel à l’Acheteur non professionnel, qui permet d’accéder au formulaire de bon de commande, de cocher la case « Je suis un particulier », et de renseigner :

- nom, prénom

- l’adresse de son domicile (rue, code postal, ville)

- un numéro de téléphone

L’Acheteur non professionnel devra ensuite accepter la politique de confidentialité.

L’Acheteur non professionnel pourra accepter de recevoir des courriers électroniques de la part de moncomptoirdigital.fr en cochant la case prévue à cet effet.

L’Acheteur non professionnel fournira à EURO TRADING BJ des informations de création de compte précises, complètes et mises à jour. Il incombera à l’Acheteur non professionnel de préserver la confidentialité de son mot de passe.

Toute connexion au site moncomptoirdigital.fr utilisant les identifiants et mot de passe d’un Acheteur non professionnel est réputée avoir été effectuée par l’Acheteur non professionnel.

Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par EURO TRADING BJ, l’Acheteur non professionnel peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de EURO TRADING BJ :

Par e-mail à l’adresse : dpo@bj-partenaires.com
Par courrier signé à l’attention du délégué à la protection aux données, à l’adresse suivante :

EURO TRADING BJ
180, route des prés Rollier
ZAC de Bromines
74330 SILLINGY

L’Acheteur non professionnel peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, conformément à l’article « Protection des Données Personnelles » des présentes. Les modalités relatives à la Réglementation Générale sur la Protection des Données sont disponibles sur le site internet.

L’Acheteur non professionnel a la possibilité de supprimer son compte personnel à tout moment sans aucun frais.

3.2. Processus de commande

L’Acheteur non professionnel passe sa commande sur moncomptoirdigital.fr en respectant la procédure prévue et explicitée par moncomptoirdigital.fr: accessible 24h/24 et 7j/7 en permanence, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

L’Acheteur non professionnel sélectionne le ou les produits à partir du catalogue de produits sur le site internet en cliquant sur «Tous les produits».

Une fois le ou les produits sélectionnés, l’Acheteur non professionnel l’ajoute ou les ajoute à son panier.

L’Acheteur non professionnel visionne son récapitulatif de commande en cliquant sur «commander». Le récapitulatif de la commande totale mentionne les description et référence du ou des produits, la disponibilité, la quantité, les prix Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C).

L’Acheteur non professionnel passe ensuite commande en cliquant à nouveau sur «commander». Il est dirigé sur l’étape « Adresses » qui lui permet de vérifier ou de renseigner l’adresse de livraison.

L’Acheteur non professionnel poursuit sa commande en sélectionnant la méthode de livraison.

Si l’Acheteur non professionnel souhaite fournir des renseignements au sujet des modes de livraison, il peut laisser un message écrit dans le cadre situé après les modes de livraison proposés.

L’Acheteur non professionnel finalise sa commande en accédant à l’étape du « paiement ». L’Acheteur non professionnel sélectionne le type de carte bancaire qu’il va utiliser pour le règlement, et, ensuite valide et déclare impérativement adhérer sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue çà cet effet. Avant cette validation et cette déclaration, l’Acheteur non professionnel a la possibilité d’accéder, à cet endroit de la page du site internet, aux Conditions Générales de Ventes applicables.

Cette validation constitue la preuve du contrat de vente.

Après cette validation, l’Acheteur non professionnel procède au règlement de sa commande. Le process de paiement est décrit à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente.

Une fois la Commande validée par l’Acheteur non professionnel, le Vendeur adresse à l’Acheteur non professionnel un courrier électronique de confirmation de commande et de paiement. Ce courrier est un moyen de preuve qui atteste de la commande. Les détails de la commande sont également consultables sur l’espace personnel de l’Acheteur non professionnel.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur non professionnel, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur non professionnel jusqu'à la résolution du problème. Si dans un délai de 10 jours à compter du premier jour de blocage de la commande, le problème n’est pas résolu, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

La Commande sera traitée une fois le paiement complet reçu par le Vendeur.

Le délai d’expédition d’une commande comprenant plusieurs produits est calé automatiquement sur le délai de disponibilité du produit de la commande le plus long.

La durée de validité du panier est fixée à un (1) mois, dans la limite des stocks disponibles.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'Acheteur non professionnel contacte :

- l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr

- le numéro de téléphone : 04 50 24 25 26 (coût d'un appel local),

- du lundi au jeudi : de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 18 h 00,

et le vendredi de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 17 h 00.

En cas d’impossibilité de commande via le site internet, l'Acheteur non professionnel contacte :

- l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr

- le numéro de téléphone : 04 50 24 25 26 (coût d'un appel local),

- du lundi au jeudi : de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 18 h 00,

et le vendredi de 8 H 00 à 12 00 et de 13 H 30 à 17 h 00.

Une solution de commande par courrier postal pourra être proposée.

3.3. Définition du produit : l’Acheteur non professionnel définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du produit commandé. Il répond strictement aux questions et renseignements demandés par le Vendeur, transmet des données complètes, vérifiées, définitives au moyen du site internet. Cette obligation est déterminante pour la bonne exécution des offres.

3.4. Disponibilité des produits : sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les produits sont proposés jusqu’à épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock, les offres sont valables sous réserve de disponibilités chez les fournisseurs. La disponibilité d’un produit est indiquée sur la fiche du produit en ligne sur le site internet.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'Acheteur non professionnel en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur non professionnel aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

3.5. Modification de commande les éventuelles modifications, en qualité ou en quantité, demandées par l’Acheteur non professionnel ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à la seule discrétion de celui-ci, que si elles sont notifiées par e-mail, à l’adresse suivante : contact@moncomptoirdigital.fr quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur non professionnel d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modification des normes ou d’amélioration des produits commandés, le Vendeur se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur non professionnel avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur non professionnel et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 4 – Validation de commande

La fourniture en ligne des numéros de carte bancaire de l'Acheteur non professionnel et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur non professionnel :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties et constituent des copies fidèles et durables conformément à l'article 1378 du Code civil et L.121-19-2 du Code de la Consommation.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des paiements. L’Acheteur non professionnel est invité à conserver une copie de l’e-mail de confirmation qui lui a été adressé à l’issue de la Commande et qui constitue la preuve du paiement. Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Article 6 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, les photographies et les vidéos des produits et les supports associés aux « fiches produits » peuvent présenter des différences minimes de couleur et de forme en raison des paramètres et de la résolution des écrans, et en raison du système d’exploitation utilisé.

Article 7 - Prix

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont valables jusqu’à émission d’un nouveau catalogue, prospectus ou de nouveaux tarifs. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toutes modifications notamment de disposition, de forme, dimension ou matière concernant ses produits et dont les descriptions figurent sus ses catalogues, prospectus ou tarifs. Cependant, le Vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.

Tous les produits soumis à la variation du prix de la matière première seront indexés au cours du jour de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site de vente en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur non professionnel concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur non professionnel par le Vendeur.

La facture est émise à la date d’expédition ;

Article 8 - Paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur non professionnel.

Le prix est payable au comptant, en totalité et en un seul versement par carte bancaire dès la validation de la commande. Aucun escompte ne sera accepté.

Après validation de sa commande, l’Acheteur non professionnel est dirigé vers une page sécurisée où il pourra directement effectuer son paiement, une confirmation de paiement lui sera communiquée sur la page elle-même et par e-mail une fois le paiement accepté.

Les paiements effectués par l’Acheteur non professionnel ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par EURO TRADING BJ.

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Article 9 - Modalités de livraison – transport

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur non professionnel sur le site internet sur le bon de commande, l'Acheteur non professionnel devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'un renseignement d’adresse de livraison erroné ou incomplet de la part de l'Acheteur non professionnel, sera réexpédié aux frais de l'Acheteur non professionnel.

La facture sera adressée automatiquement à l'Acheteur non professionnel par courrier électronique, et sur demande de l'Acheteur non professionnel par courrier postal.

La livraison des produits acquis par l’Acheteur non professionnel est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur non professionnel, soit par remise des marchandises à un transporteur, soit par un avis de mise à disposition laissé par le transporteur en cas d’absence lors de la livraison.

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur non professionnel, lors de la passation de la commande.

En cas de demandes particulières de l’Acheteur non professionnel concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par EURO TRADING BJ, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

9.1. A la livraison des produits

9.1.1 Avaries ou manquants:

A la réception des marchandises l’Acheteur non professionnel est tenu de vérifier, le bon état du colis et de son contenu.

Si le colis est endommagé, l’Acheteur non professionnel refuse le colis et indique les motifs de refus sur le bon de livraison, qui est remis lors de la livraison ou de la mise en service du produit. En cas d’absence de bon de livraison, les motifs doivent être mentionnés sur la facture.

Si l’Acheteur non professionnel n’a pas eu la possibilité de faire des réserves en présence du transporteur, il dispose d'un délai de 3 (trois) jours (non compris les jours fériés) à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur non professionnel de vérifier l’état du colis, il a 10 (dix) jours pour l’informer des défauts constatés, par lettre recommandée avec avis de réception.

L’Acheteur non professionnel informe immédiatement le Vendeur de ses démarches auprès du transporteur.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour de livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

9.1.2 Erreurs de livraison:

L'Acheteur non professionnel devra formuler auprès du Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour de livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'Acheteur non professionnel :

- à l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr , ou

- par courrier postal à l'adresse suivante :

EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro de dossier du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur non professionnel. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de dossier.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par le ou les mêmes moyens de transport que ceux utilisés lors de l’envoi d’origine par le Vendeur à l'adresse suivante :

EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY, ou,

9.2. : Retard de livraison :

● en cas de retard de livraison, EURO TRADING BJ conseille à l’Acheteur non professionnel de la contacter afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes peuvent varier de 1 à 20 jours). Si, pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison convenu.

● Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu et EURO TRADING BJ renverra un produit de remplacement à ses frais.

La responsabilité de EURO TRADING BJ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur non professionnel, ou en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure (article 1218 du code civil). De convention expresse, constituent des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les pandémies ainsi que les mesures gouvernementales prises du fait de pandémies, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, les incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant, retardant ou interdisant, notamment la fabrication, l’importation ou le transport de marchandises.

En cas de retard supérieur à "30 jours", le Client pourra demander la résolution de la vente.

9.3 Délais de livraison standard :

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le site internet, en fonction du mode de transport sélectionné par l’Acheteur non professionnel avant toute validation de commande.

Pour toute demande spécifique de livraison l’Acheteur non professionnel est invité à laisser une demande écrite dans le cadre prévu à cet effet avant validation de la commande,

9.4 Frais de livraison :

Les frais de livraison sont ceux indiqués sur le site internet avant toute validation de commande.

9.5. Risques liés au transport :

EURO TRADING BJ supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que les marchandises, c’est-à-dire le colis et son contenu, soient vérifiées lors de leur réception.

Article 10 - Responsabilité – Garantie

10.1 – Garantie légale de conformité et garantie des défauts de la chose vendue

10.1.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l’article L217-4 à L217-13 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles1641 à 1649 du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur non professionnel :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur (article L. 217-9 du code de la consommation),

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (excepté pour les biens d'occasion).

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur non professionnel peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur non professionnel ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.1.2 Garantie légale des défauts de la chose vendue

Conformément aux dispositions du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'Acheteur non professionnel a pu se convaincre lui-même.

Lorsqu'il agit en garantie légale des défauts de la chose vendue, l’Acheteur non professionnel :

- doit intenter l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice,

- doit rapporter la preuve de l’existence du vice caché,

- peut choisir entre rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Acheteur non professionnel contacte le Vendeur:

- à l’adresse e-mail : contact@moncomptoirdigital.fr , ou

- par courrier postal à l'adresse suivante :

EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY.

Les articles du code de la consommation et du code civil relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés à destination des Acheteurs non professionnels figurent en annexes 2 des présentes conditions générales de vente.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément au code de la consommation, l’Acheteur non professionnel dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la première heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la commande porte sur de multiples Produits qui seront livrés séparément, le délai de rétractation débute à compter de la livraison du ou des Produits finaux complétant la commande de l’Acheteur non professionnel.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs aux :

- biens confectionnés exclusivement à la demande de l’Acheteur non professionnel (exemple : câbles électriques coupés à la demande)

- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- biens dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers,

- biens descellés après la livraison,

- les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord de l’Acheteur non professionnel et renoncement exprès de son droit de rétractation,

- biens devenus indissociables par leur mélange avec d’autres biens, après avoir été livrés et de par leur nature.

11.1 Mise en oeuvre du droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur non professionnel peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits par l’Acheteur non professionnel.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur non professionnel peut :

- envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : EURO TRADING BJ – moncomptoirdigital.fr - 180, route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY, ou,

- envoyer un e-mail à l’adresse contact@moncomptoirdigital.fr. Le Vendeur enverra à l’Acheteur non professionnel sans délai un accusé de réception de la rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe 1, ou,

- se rétracter par voie électronique en complétant la déclaration de rétractation en ligne directement sur le site internet : moncomptoirdigital.fr. Si vous utilisez cette option, le Vendeur enverra à l’Acheteur non professionnel sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du premier bien.

11.2 Modalités de retour

L’Acheteur non professionnel renvoie les biens au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours qui ne sont pas effectués selon les instructions mentionnées ci-dessus seront aux risques et aux frais de l’Acheteur non professionnel.

Le Vendeur informera l’Acheteur non professionnel par courriel dès qu’il aura reçu et traité le ou les Produits retournés.

Dès réception des produits retournés par le Vendeur, celui-ci procèdera au remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Dans le colis, joindre la facture de la commande et y inscrire le numéro de dossier/retour qui a été octroyé suite à la demande de l’Acheteur non professionnel.

Tout retour effectué sans avoir préalablement informé le service commercial du site internet ne pourra être traité.

Le produit retourné doit être complet. Les accessoires éventuels, notices d’emploi ainsi que toute documentation doivent aussi être inclus dans le colis. En aucun cas ces produits ne devront être détériorés ou avoir subis en choc.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’emballage d’origine du produit ne doit pas servir comme colis de retour. L’Acheteur non professionnel veillera à bien emballer le produit (suremballage), et à vérifier l’absence de marques ou de dégradations (y compris scotch ou agrafes) sur l’emballage d’origine.

Tout retour réalisé dans un suremballage inapproprié (enveloppe kraft, enveloppe bulle etc…) ou sans suremballage (bon de transport directement collé sur l’emballage du produit) sera refusé. Pour le retour, l’Acheteur non professionnel emballera les produits afin de les protéger des divers chocs qu’ils pourraient subir pendant le transport. Les produits doivent être bien calés (avec du papier bulle, papier journal, polystyrène etc…) de manière à ne pas bouger librement pendant le transport. Les risques de transport retour demeurent entièrement à la charge de l’Acheteur non professionnel.

11.3 Modalités de remboursement

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur non professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le courrier postal ou de l’e-mail de l’Acheteur non professionnel signifiant au Vendeur l’exercice de son droit de rétractation.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur non professionnel ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix (10) jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas du présent 12.3 ci-dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix (10) et vingt (20) jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt (20) et trente (30) jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante (60) jours, de 50 % entre soixante (60) et quatre-vingt-dix (90) jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur non professionnel pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur non professionnel pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur non professionnel.

Article 12 - Loi Informatique et libertés – Protection des données personnelles

EURO TRADING BJ s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l’Acheteur non professionnel.

À ce titre, EURO TRADING BJ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et les ressources afin d’être en mesure dans une situation courante de :

- respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),

- traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l'exécution des finalités de traitement de l’information transmise par l’Acheteur non professionnel et au titre de ses obligations et notamment pour la bonne gestion des relations avec l’Acheteur non professionnel et le traitement des commandes,

- préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles,

- prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,

- ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles pour des raisons légales ; et hormis les tiers requis pour réaliser les traitements afférents à la gestion de la commande (Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles),

- n'effectuer aucun transfert des données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne ; sauf autorisation explicite donnée par l’Acheteur non professionnel,

- notifier à l’Acheteur non professionnel tout évènement susceptible de constituer une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, immédiatement et dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Acheteur non professionnel, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et d’alerter les personnes physiques concernées, et

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Les Parties ne conserveront les données personnelles obtenues dans le cadre de l’exécution des commandes que pendant la durée qui sera nécessaire au regard de la règlementation en vigueur.

Par e-mail à l’adresse : dpo@bj-partenaires.com
Par courrier signé à l’attention du délégué à la protection aux données, à l’adresse suivante :

EURO TRADING BJ
180, route des prés Rollier
ZAC de Bromines
74330 SILLINGY

Article 13 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 – Droit applicable – Médiation

Les présentes conditions générales et les relations contractuelles de EURO TRADING BJ et de l’Acheteur non professionnel sont régies par les seules dispositions du droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l’article L L612-1 du code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un vendeur. A cet effet, le vendeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

EURO TRADING BJ propose à l'Acheteur non professionnel le service de médiation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).

Adresse :

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 PARIS

Téléphone : 06 09 20 48 86

La médiation est une pratique qui grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur, va permettre à l'Acheteur non professionnel de résoudre à l’amiable le litige qu’il rencontre avec un professionnel.

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un Acheteur non professionnel et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

CM2C met à la disposition de l’Acheteur non professionnel et du professionnel une plateforme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiation.

L’Acheteur non professionnel ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Il existe également la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation – applicable aux Acheteurs non professionnels

Rétractation d'un achat à distance

À l'attention de ............................................... [le vendeur insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

EURO TRADING BJ
Adresse du siège social : 180 Route des Prés Rollier – ZAC de Bromines – 74330 SILLINGY
Numéro de téléphone : 04 50 24 25 26
Adresse de courrier électronique : contact@moncomptoirdigital.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 : Garanties légales de conformité et des vices cachés à destination des Acheteurs non professionnels

Article L217-15 du code de la consommation

· Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

1^er alinéa

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.