Conditions Générales de Vente

1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées via le site internet moncomptoirdigital.fr.

Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties concernant la vente en ligne des produits proposés sur moncomptoirdigital.fr.

Elles s'appliquent uniquement aux ventes réalisées avec des professionnels situés en France métropolitaine (Corse incluse).

Pour les commandes hors de France métropolitaine, veuillez contacter notre service commercial à contact@moncomptoirdigital.fr ou au 04.50.24.25.26.

3. Commandes

3.1 Création de compte :

La création d’un compte est nécessaire pour passer commande.
Les informations obligatoires incluent : adresse e-mail, mot de passe, raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, nom et prénom du représentant, numéro de téléphone.
L’Acheteur professionnel s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

3.2 Processus de commande :

Les commandes se font via le site internet moncomptoirdigital.fr selon les étapes suivantes :

Sélection des produits.
Ajout au panier.
Vérification du récapitulatif.
Validation avec acceptation des CGV.
Paiement sécurisé.

Une confirmation de commande sera envoyée par e-mail.

3.3 Modification et disponibilité :

Toute modification de commande doit être demandée par e-mail à contact@moncomptoirdigital.fr au moins 3 jours ouvrés avant la livraison.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, l'Acheteur sera informé.

4. Prix

Les prix sont exprimés en €uros Hors Taxes (HT) et ne comprennent pas les frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.

Les prix peuvent être révisés en cas de variation des matières premières ou de nouvelles taxes applicables.

Toute commande confirmée avant une modification tarifaire reste au tarif en vigueur au moment de la validation.

5. Paiement

5.1 Modalités de paiement :

À l’ouverture de compte, les commandes sont payables comptant par carte bancaire ou virement, via notre site sécurisé moncomptoirdigital.fr.
Des conditions de paiement personnalisées peuvent être accordées après un minimum de trois commandes, sous réserve d’une validation par notre assurance-crédit.

5.2 Retard de paiement :

Des pénalités de retard de 12 % s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.

Tout colis retourné en raison d'une adresse erronée sera réexpédié aux frais de l'Acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des pénalités en cas de dépassement.

7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient après le paiement intégral.

Les risques liés aux produits (perte, détérioration) sont transférés à l'Acheteur dès la remise des produits au transporteur.

8. Garantie et responsabilité

8.1 Garantie contractuelle :

Les produits livrés par moncomptoirdigital.fr bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 1 an à compter de la date de livraison, sauf pour les Automates Programmables Industriels et leurs dérivés, pour lesquels la garantie est limitée à 6 mois.

8.2 Exclusions de garantie :

Utilisation défectueuse, installation inadéquate, ou exploitation non conforme aux spécifications fournies par le Vendeur.
Négligence, défaut d’entretien, ou usure normale des Produits.
Transport des Produits, cas fortuits ou force majeure.
Transformation, altération ou modification des Produits sans l’accord préalable de moncomptoirdigital.fr.
Non-respect des conditions d’utilisation mentionnées dans la notice d’utilisation.

9. Retours et Service Après-Vente

Tout retour nécessite une autorisation préalable et un numéro de dossier délivré par le Vendeur.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et complets.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf conditions particulières.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le DPO à contact@moncomptoirdigital.fr.

11. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur.

Dernière mise à jour : 13/05/2025